Aides Financieres

Seul le recours à un professionnel RGE  donne droit au crédit d'impôt et autres aides financières.

Crédit d'Impôt - Loi de Finances 2019 : un taux jusqu'à 30 %

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est reconduit pour 1 an.
Son taux de 30 % selon les équipements, matériaux et prestations éligibles:

• exclusivement pour la résidence principale du propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit
• logement achevé depuis plus de 2 ans à la date du début d'exécution des travaux
• matériaux et équipements achetés et fournis par l'entreprise RGE effectuant l'installation. 
• s'applique sur les prix TTC des matériels hors pose. Ces matériels doivent répondre aux exigences techniques définies par un arrêté.
• plafond des dépenses éligibles (8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour 
  un couple + 400 € par enfant ou 200 € si charge partagée); elles s'aprécient sur 
  une période de 5 ans consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2019.
• le cumul des crédits d'impôt est plafonné à 10 000 € /an : entrent dans ce cumul
  les dépenses liées à l'emploi de salarié à domicile, la garde d'enfants, les travaux
  du logement en faveur du développement durable, l'immobilier locatif.
• les contribuables, qu'ils soient imposables ou pas, peuvent bénéfcier du crédit d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage. - le CITE et l'eco-prêt à taux zéro sont cumulables sans aucune condition de ressources pour les offres de prêt émises à compter du 01/03/2016 et jusqu'au 31/12/2019 et concernant un ensemble cohérent de travaux d'amélioration de la performance énergique.

TVA à taux réduit - Habitat principal ou secondaire 

En fonction des travaux réalisés dans la résidence principale ou secondaire, achevée

depuis plus de 2 ans , le taux de TVA est réduit à 5,5 % au lieu de 20 %.

Concerne exclusivement les travaux de rénovation énergétique sur les matériaux
t équipements éligibles, ainsi que leurs poses, installaions et entretiens.

Pour en bénéficier il n'est pas nécessaire d'être éligible au crédit d'impôt CITE mais
les matériaux et équipements installés par les entreprises doivent réspecter toutes
les caractéristiques techniques et critères de performances énergétiques retenus pour
e crédit d'impôt.

Opération "Coup de pouce chauffage"

Exclusivement pour le remplacement d'une chaudière individuelle au fioul ou au gaz  
autre qu'à condensation.

Eligibilité : ménage modeste 1 200 €, sans conditions de ressources 600 €.

Prime versée dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie, par

les Obligés (fournisseurs d'énergie), ayant signé la charte "coup de pouce chauffage".

Conditions d'attribution:

• travaux réalisé dans la résidence principale de plus de 2 ans par une entreprise RGE 
• choisir l'Obligé correspondant aux travaux et accepter son offre avant la signature 
  du devis du professionnel RGE

• mentions obligatoires sur la facture des travaux (produit et énergie à remplacer,
  ainsi que sa dépose, produit installé, performances et énergie délivrés)
• retourner les documents (facture, attestations sur l'honneur, ...) à l'Obligé

Aide ANAH : offre "Habiter Mieux Agilité"

Pour les ménages modestes, une aide complémentaire à l'opération Coup de Pouce Chauffage est proposé par l'ANAH afin de leur permettre de financer le remplacement de leur chaudière ou leur mode de chauffage (soumis à conditions de ressources, se référer aux conditions d'attribution).

Eco-PTZ (prorogé jusqu'au 31/12/2021.

L'Eco-Prêt à taux Zéro, sans condition de ressources permet de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique globale du logement.

• le logement principal doit être achevé avant le 01/01/1990 en métropole et, à compter du 01/07/2019, achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
• s'adresse aux propriétaires, bailleurs, sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et syndicats de copropriétés pour financer les travaux d'économie d'énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
• jusqu'à 30 000 € remboursables sur 10 ans. Au 01/07/2019, cette durée est portée à 15 ans pour les travaux comportant 3 actions. 
• les travaux ne doivent pas être commencés.